CALCUL DES HONORAIRES
La question des honoraires sera abordée en toute transparence lors du premier rendez-vous et conformément aux règles déontologiques.
Les honoraires de l’avocat englobent les charges du cabinet et la rémunération de l’avocat.
Ils sont assujettis à la TVA.
Les honoraires seront calculés :
- Soit en fonction du temps passé : le taux horaire pratiqué par le Cabinet est de 204 € TTC (170 € HT).
- Soit sous forme de forfait pour certaines procédures.
- Un honoraire de résultat pourra également être envisagé pour certaines procédures.
Les honoraires peuvent faire l’objet de facilité de paiement.
Maître GIAUFFRET accepte selon les cas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
LA FACTURATION
La première consultation est gratuite si un dossier d’aide juridictionnelle complet et remplissant les conditions d’octroi est fourni à Maître GIAUFFRET.
Les premières consultations seront facturées en fonction de la durée, de la complexité et des éventuelles démarches à effectuer. Elles sont facturées entre 60 € HT et 200 € HT.
Le prix de la première consultation est déduit de la convention d’honoraires en cas de procédure ultérieure dans les trois mois. Il s’agit alors d’une provision.
LA CONVENTION D’HONORAIRES
L’article 51 de la Loi du 06 Août 2015, stipule :
“Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.”
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle en fonction des dossiers et exclusivement pour une procédure sur Montpellier.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans le cas d’une aide partielle, une convention d’honoraires sera établie et soumise à l’accord du Bâtonnier en exercice.
LA PROTECTION JURIDIQUE
L’ assurance protection juridique afférente à un contrat d’assurance (notamment pour le logement etc), peut permettre la prise en charge des honoraires du Cabinet. Cette prise en charge peut se faire en tout ou partie par l’assureur, dans la limite d’un barème annexé au contrat d’assurance.
