A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d’un avocat est indispensable en cas de séparation de concubins ou de rupture de PACS (Pacte Civil de Solidarité).
En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.
La séparation des concubins
La procédure peut être amiable ou contentieuse.
Les conséquences de la rupture peuvent être traitées par le Juge aux affaires familiales (autorité parentale, garde des enfants, choix d’une résidence alternée, pension alimentaire) ou par le Tribunal de Grande Instance (conséquences patrimoniales si les époux ont acquis un bien en indivision ou demande de dommages et intérêts en cas de rupture fautive par l’autre concubin).
Rupture du Pacs
La loi du 23 juin 2006 a largement amélioré les règles du contrat de PACS.
Ainsi, lorsqu’un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires Pacsés se séparent, l’intervention de l’avocat est alors souvent très utile.
Certaines démarches doivent être faites auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre le contrat.
La rupture du PACS entraîne en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer. À défaut, le PACS continuera à produire ses effets. Ce qui n’est pas sans conséquences.
Le partenaire qui s’estime lésé peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS.
Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés, le sort du logement familial et les conséquences pour les enfants.
Chaque situation s’apprécie au cas par cas, chaque couple étant unique.
N’hésitez pas à nous consulter.